Journal officiel · Décret
Décret n°71-323 du 28 avril 1971
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 1971
NatureDécret
Signé le28 avril 1971
Publié le29 avril 1971
PublicationJORF du 29 avril 1971
IdentifiantJORFTEXT000000875249
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-451 du 12 mai 1960 · modifie
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