Journal officiel · Décret
Décret n°62-412 du 9 avril 1962 CAISSE NATIONALE DES LETTRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 avril 1962
Publié le13 avril 1962
PublicationJORF du 13 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000305034
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