Journal officiel · Décret
Décret n°57-319 du 9 mars 1957 CAISSE NATIONALE DES LETTRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 mars 1957
Publié le17 mars 1957
PublicationJORF du 17 mars 1957
IdentifiantJORFTEXT000000673468
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