Journal officiel · Décret
Décret n°50-237 du 20 février 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT COMMUN DES CORPS DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 février 1950
Publié le26 février 1950
PublicationJORF du 26 février 1950
IdentifiantJORFTEXT000000305144
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-2292 du 9 octobre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 2 février 1951 · application