Journal officiel · Décret

Décret n° 47-177 du 15 janvier 1947 portant règlement d'administration publique pour l’application aux services de l’administration centrale des postes, télégraphes et téléphones et de la direction de la caisse nationale d'épargne des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements de guerre

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 janvier 1947
Publié le17 janvier 1947
PublicationJORF du 17 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000305202
RéférenceDécret n° 47-177 du 15 janvier 1947 portant règlement d'administration publique pour l’application aux services de l’administration centrale des postes, télégraphes et téléphones et de la direction de la caisse nationale d'épargne des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements de guerre, JO du 17 janvier 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000305202, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).