Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1787 du 10 septembre 1947 rendant applicable à l'Algérie la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 septembre 1947
Publié le12 septembre 1947
PublicationJORF du 12 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000305204
RéférenceDécret n° 47-1787 du 10 septembre 1947 rendant applicable à l'Algérie la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, JO du 12 septembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 · application
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