Journal officiel · Décret
Décret n°62-1054 du 3 septembre 1962 INDEMNITE DE FONCTIONS SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE ISSUS DE L'ANCIEN CADRE D'OUTRE-MER (D. 61422 DU 02-05-1961)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 septembre 1962
Publié le6 septembre 1962
PublicationJORF du 6 septembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000305266
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°54-572 du 29 mai 1954 · modifie
Décret n°61-422 du 2 mai 1961 · application