Journal officiel · Décret

Décret n°49-887 du 6 juillet 1949 APPLICATION DE LA LOI NO 462426 DU 30-10-1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le6 juillet 1949

Publié le7 juillet 1949

PublicationJORF du 7 juillet 1949

IdentifiantJORFTEXT000000305371

RéférenceDécret n°49-887 du 6 juillet 1949 APPLICATION DE LA LOI NO 462426 DU 30-10-1946, JO du 7 juillet 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 · application