Journal officiel · Décret
Décret n° 80-1031 du 16 décembre 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'épargne-logement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 décembre 1980
Publié le21 décembre 1980
PublicationJORF du 21 décembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000305430
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Cité par 5 textes
Circulaire du 16 février 1982 · application
Décret2003-370 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-23 (Ab) · abrogation
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-28 (M) · modification
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-41-1 (M) · creation