Journal officiel · Décret

Décret n°62-222 du 27 février 1962 PORTANT FIXATION DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET SUJETIONS SPECIALES EN FAVEUR DES GREFFIERS COMPTABLES ET DES ECONOMES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 février 1962
Publié le3 mars 1962
PublicationJORF du 3 mars 1962
IdentifiantJORFTEXT000000305456
RéférenceDécret n°62-222 du 27 février 1962 PORTANT FIXATION DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET SUJETIONS SPECIALES EN FAVEUR DES GREFFIERS COMPTABLES ET DES ECONOMES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC, JO du 3 mars 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-1378 du 21 octobre 1955 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°68-859 du 3 octobre 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000305456, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).