Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 12 avril 1939 AJOUTE UN TITRE IV (ART 22 A 35) A LA LOI DU 1 JUILLET 1901, RELATIF AUX ASSOCIATIONS ETRANGERES : ABROGE EN CONSEQUENCE L'ART. 12 DE LA LOI DU 1 JUILLET 1901

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le12 avril 1939
Publié le16 avril 1939
PublicationJORF du 16 avril 1939
IdentifiantJORFTEXT000000305471
RéférenceDécret-loi du 12 avril 1939 AJOUTE UN TITRE IV (ART 22 A 35) A LA LOI DU 1 JUILLET 1901, RELATIF AUX ASSOCIATIONS ETRANGERES : ABROGE EN CONSEQUENCE L'ART. 12 DE LA LOI DU 1 JUILLET 1901, JO du 16 avril 1939Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 1er juillet 1901 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°81-909 du 9 octobre 1981 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000305471, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).