Journal officiel · Décret
Décret n° 47-2087 du 22 octobre 1947 portant : 1° modification des surtaxes aériennes en vigueur dans les relations avec l’Amérique et les pays au delà et les territoires et départements français de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ; 2° création d’une surtaxe réduite pour le transport des envois dits « A. O. » (objets autres que les lettres et cartes postales) à destination des pays d’Amérique et des territoires français d’Océanie.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 octobre 1947
Publié le24 octobre 1947
PublicationJORF du 24 octobre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000305573
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Cité par 1 texte
Décret n°48-595 du 30 mars 1948 · modifie