Journal officiel · Décret

Décret n°49-992 du 26 juillet 1949 MODIFICATION DE L'ART. 3 AL. 4 DU DECRET DU 08-08-1935 : INTERDICTION DU COLPORTAGE EN VUE DE CERTAINES OPERATIONS SUR VALEURS EMISES PAR DES SOCIETES FRANCAISES A MOINS QUE CELLES-CI NE BENEFICIENT DE GARANTIE DE L'ETAT, DE COLLECTIVITES PUBLIQUES OU DE SOCIETES FRANCAISES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 juillet 1949
Publié le27 juillet 1949
PublicationJORF du 27 juillet 1949
IdentifiantJORFTEXT000000305617
RéférenceDécret n°49-992 du 26 juillet 1949 MODIFICATION DE L'ART. 3 AL. 4 DU DECRET DU 08-08-1935 : INTERDICTION DU COLPORTAGE EN VUE DE CERTAINES OPERATIONS SUR VALEURS EMISES PAR DES SOCIETES FRANCAISES A MOINS QUE CELLES-CI NE BENEFICIENT DE GARANTIE DE L'ETAT, DE COLLECTIVITES PUBLIQUES OU DE SOCIETES FRANCAISES, JO du 27 juillet 1949Légifrance →

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Décret-loi du 8 août 1935 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000305617, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).