Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 8 août 1935 réglementant le démarchage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le8 août 1935
Publié le9 août 1935
PublicationJORF n°0186 du 9 août 1935
IdentifiantJORFTEXT000000849052
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Fac-similé du JO du 9 août 1935 →
Cité par 10 textes
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Décret du 28 avril 1937 · application
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
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