Journal officiel · Décret
Décret du 28 avril 1937 D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET LOI DU 08-08-1935
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 avril 1937
Publié le30 avril 1937
PublicationJORF du 30 avril 1937
IdentifiantJORFTEXT000000480899
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 8 août 1935 · application
Cité par 1 texte
Décret n°72-781 du 22 août 1972 · modifie