Journal officiel · Décret
Décret du 12 novembre 1938 LES PERSONNES A QUI L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE BANQUIER EST INTERDIT NE SONT PAS ADMISES A TENIR LE REPERTOIRE DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE VISE A L'ART. 10 DE LA LOI DU 13-07-1911 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE 1911
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 novembre 1938
Publié le13 novembre 1938
PublicationJORF du 13 novembre 1938
IdentifiantJORFTEXT000000845423
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 13 juillet 1911 · application
Décret-loi du 8 août 1935 · modifie