Journal officiel · Décret

Décret n°51-125 du 5 février 1951 EXTENSION EN FAVEUR DES PERSONNELS DE LA POLICE EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES TERRITOIRES OCCUPES DES DISPOSITIONS DU DECRET 481508 DU 23-09-1948 RELATIVES A L'INDEMNITE DE RISQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 février 1951
Publié le7 février 1951
PublicationJORF du 7 février 1951
IdentifiantJORFTEXT000000305647
RéférenceDécret n°51-125 du 5 février 1951 EXTENSION EN FAVEUR DES PERSONNELS DE LA POLICE EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES TERRITOIRES OCCUPES DES DISPOSITIONS DU DECRET 481508 DU 23-09-1948 RELATIVES A L'INDEMNITE DE RISQUES, JO du 7 février 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1508 du 28 septembre 1948 · application
Cité par 1 texte
Décret n°61-718 du 5 juillet 1961 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000305647, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).