Journal officiel · Décret
Décret n°51-1253 du 5 novembre 1951 MODIFICATION DU TAUX DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 novembre 1951
Publié le6 novembre 1951
PublicationJORF du 6 novembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000305649
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-1617 du 28 décembre 1949 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°52-142 du 8 février 1952 · modifie