Journal officiel · Décret

Décret n°57-1273 du 11 décembre 1957 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 (RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES) DE LA LOI 462914 DU 23-12-1946 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX DEPENSES DU BUDGET ORDINAIRE POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE L'EXERCICE 1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 décembre 1957
Publié le15 décembre 1957
PublicationJORF du 15 décembre 1957
IdentifiantJORFTEXT000000305706
RéférenceDécret n°57-1273 du 11 décembre 1957 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 (RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES) DE LA LOI 462914 DU 23-12-1946 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX DEPENSES DU BUDGET ORDINAIRE POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE L'EXERCICE 1947, JO du 15 décembre 1957Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000305706, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).