Journal officiel · Décret

Décret n°58-219 du 4 mars 1958 CONTRIBUTION A VERSER, POUR L'ANNEE 1958, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 mars 1958
Publié le5 mars 1958
PublicationJORF du 5 mars 1958
IdentifiantJORFTEXT000000305708
RéférenceDécret n°58-219 du 4 mars 1958 CONTRIBUTION A VERSER, POUR L'ANNEE 1958, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 5 mars 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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