Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 novembre 1971 CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES CONTRATS DE LOCATION DE LONGUE DUREE DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES VISES A L'ART. 36 BIS DU DECRET 491473 DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 novembre 1971
Publié le5 décembre 1971
PublicationJORF du 5 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000305840
RéférenceArrêté du 26 novembre 1971 CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES CONTRATS DE LOCATION DE LONGUE DUREE DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES VISES A L'ART. 36 BIS DU DECRET 491473 DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE, JO du 5 décembre 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 · application
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