Journal officiel · Décret
Décret n°76-668 du 19 juillet 1976 MODIFICATION DES ART. 3-1 ET 3-11 DU DECRET 72533 DU 29-06-1972, A COMPTER DU 01-07-1976
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 juillet 1976
Publié le21 juillet 1976
PublicationJORF du 21 juillet 1976
IdentifiantJORFTEXT000000305912
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 3 (M) · modification