Journal officiel · Décret

Décret n°55-1334 du 8 octobre 1955 ATTRIBUANT AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LES POUVOIRS CONFERES AU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN MATIERE D'EXPULSION PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 décembre 1849 SUR LA NATURALISATION ET LE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 octobre 1955
Publié le9 octobre 1955
PublicationJORF du 9 octobre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000305934
RéférenceDécret n°55-1334 du 8 octobre 1955 ATTRIBUANT AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LES POUVOIRS CONFERES AU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN MATIERE D'EXPULSION PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 décembre 1849 SUR LA NATURALISATION ET LE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE, JO du 9 octobre 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 3 décembre 1849 · application
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