Journal officiel · Décret

Décret n°65-969 du 10 novembre 1965 ABROGE LES ART. 7, 8, 11 ET 12 DU DECRET 60637 DU 28 JUIN 1960

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 novembre 1965
Publié le17 novembre 1965
PublicationJORF du 17 novembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000305999
RéférenceDécret n°65-969 du 10 novembre 1965 ABROGE LES ART. 7, 8, 11 ET 12 DU DECRET 60637 DU 28 JUIN 1960, JO du 17 novembre 1965Légifrance →

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Décret n°60-637 du 28 juin 1960 · modifie
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