Journal officiel · Décret

Décret n°67-304 du 31 mars 1967 ATTRIBUANT LA PERSONNALITE CIVILE ET L'AUTONOMIE FINANCIERE A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 mars 1967
Publié le5 avril 1967
PublicationJORF du 5 avril 1967
IdentifiantJORFTEXT000000306010
RéférenceDécret n°67-304 du 31 mars 1967 ATTRIBUANT LA PERSONNALITE CIVILE ET L'AUTONOMIE FINANCIERE A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES, JO du 5 avril 1967Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000306010, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).