Journal officiel · Décret

Décret n°71-1052 du 22 décembre 1971 ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 27 JUIN 1957

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1971
Publié le28 décembre 1971
PublicationJORF du 28 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000306041
RéférenceDécret n°71-1052 du 22 décembre 1971 ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 27 JUIN 1957, JO du 28 décembre 1971Légifrance →

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Loi n°57-724 du 27 juin 1957 · modifie
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