Journal officiel · Décret
Décret n°73-200 du 21 février 1973 PORTANT AMENAGEMENT ET EXTENSION A CERTAINS DEPARTEMENTS DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 8 août 1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1973
NatureDécret
Signé le21 février 1973
Publié le28 février 1973
PublicationJORF du 28 février 1973
IdentifiantJORFTEXT000000306072
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 8 août 1935 · application
Cité par 3 textes
DECRET97-304 · abroge
Aller plus loin
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