Journal officiel · Décret

Décret n°73-203 du 28 février 1973 SUPPRIME LA DERNIERE PHRASE DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 23 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 février 1973
Publié le1er mars 1973
PublicationJORF du 1 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000306074
RéférenceDécret n°73-203 du 28 février 1973 SUPPRIME LA DERNIERE PHRASE DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 23 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959, JO du 1er mars 1973Légifrance →

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Décret n°59-309 du 14 février 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000306074, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).