Journal officiel · Décret

Décret n°73-231 du 24 février 1973 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 12 DU STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET MODIFIANT LE DECRET 591193 DU 13-10-1959 FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 février 1973
Publié le6 mars 1973
PublicationJORF du 6 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000306078
RéférenceDécret n°73-231 du 24 février 1973 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 12 DU STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET MODIFIANT LE DECRET 591193 DU 13-10-1959 FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES, JO du 6 mars 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 - art. 5 bis (V) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000306078, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).