Journal officiel · Décret

Décret n°55-1402 du 22 octobre 1955 MODIFICATION DE L'ART. 9 DU D. 481756 DU 19-11-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 octobre 1955

Publié le27 octobre 1955

PublicationJORF du 27 octobre 1955

IdentifiantJORFTEXT000000306181

RéférenceDécret n°55-1402 du 22 octobre 1955 MODIFICATION DE L'ART. 9 DU D. 481756 DU 19-11-1948, JO du 27 octobre 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1756 du 19 novembre 1948 · modifie