Journal officiel · Décret
Décret du 16 avril 1966 FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 avril 1966
Publié le21 avril 1966
PublicationJORF du 21 avril 1966
IdentifiantJORFTEXT000000306241
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