Journal officiel · Décret
Décret du 4 février 1965 FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 février 1965
Publié le9 février 1965
PublicationJORF du 9 février 1965
IdentifiantJORFTEXT000000672823
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Textes cités liens · DILA1
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