Journal officiel · Décret

Décret n°73-285 du 14 mars 1973 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 61142 DU 07-02-1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le14 mars 1973

Publié le16 mars 1973

PublicationJORF du 16 mars 1973

IdentifiantJORFTEXT000000306319

RéférenceDécret n°73-285 du 14 mars 1973 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 61142 DU 07-02-1961, JO du 16 mars 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-142 du 7 février 1961 · modifie