Journal officiel · Décret
Décret du 23 juin 1978 PORTANT SOUMISSION DE LA SOCIETE GEO-CHALEUR AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 juin 1978
Publié le28 juin 1978
PublicationJORF du 28 juin 1978
IdentifiantJORFTEXT000000306406
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Cité par 1 texte
Décret · abroge