Article (sans numéro) JORFARTI000001325145
Art. 1er. - Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur la société Géo-chaleur.
Journal officiel · Décret
Décret du 21 décembre 1999 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Géo-chaleur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 décembre 1999
Publié le24 décembre 1999
PublicationJORF n°298 du 24 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOU9900004D
IdentifiantJORFTEXT000000580542
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001825087
Art. 2. - Le décret du 23 juin 1978 portant soumission de la société Géo-chaleur au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001245804
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Décret du 23 juin 1978 · abroge