Journal officiel · Décret

Décret du 25 septembre 1979 SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le25 septembre 1979

Publié le29 septembre 1979

PublicationJORF du 29 septembre 1979

IdentifiantJORFTEXT000000306425

RéférenceDécret du 25 septembre 1979 SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, JO du 29 septembre 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application

Décret du 19 septembre 1974 · modifie