Journal officiel · Décret

Décret du 19 septembre 1974 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER ALPES-CEVENNES DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE, DE LA DROME, DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 septembre 1974
Publié le13 octobre 1974
PublicationJORF du 13 octobre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000338073
RéférenceDécret du 19 septembre 1974 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER ALPES-CEVENNES DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE, DE LA DROME, DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE, JO du 13 octobre 1974Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret du 25 septembre 1979 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000338073, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).