Journal officiel · Décret
Décret n°55-1399 du 22 octobre 1955 MODIFIANT LES ART. 3 ET 4 DU DECRET 53484 DU 20-05-1953 RELATIF AUX LICENCIEMENTS DES OUVRIERS DE LA DEFENSE NATIONALE (INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES OUVRIERS RECRUTES POUR UNE DUREE INDETERMINEE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 octobre 1955
Publié le27 octobre 1955
PublicationJORF du 27 octobre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000306427
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-483 du 20 mai 1953 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°53-483 du 20 mai 1953 - art. 3 (V) · modification