Journal officiel · Décret

Décret n°59-444 du 14 mars 1959 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 51570 DU 20-05-1951 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES MARITIMES D'INTERET GENERALE : (MODE DE GESTION ET D'EXPLOITATION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 mars 1959
Publié le22 mars 1959
PublicationJORF du 22 mars 1959
IdentifiantJORFTEXT000000306446
RéférenceDécret n°59-444 du 14 mars 1959 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 51570 DU 20-05-1951 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES MARITIMES D'INTERET GENERALE : (MODE DE GESTION ET D'EXPLOITATION), JO du 22 mars 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-570 du 20 mai 1951 · modifie
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