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Loi n°51-570 du 20 mai 1951 CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES MARITIMES D'INTERET GENERAL : ACCORDS AVEC LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ET AVEC LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le20 mai 1951
Publié le22 mai 1951
PublicationJORF du 22 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000705612
RéférenceLoi n°51-570 du 20 mai 1951 CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES MARITIMES D'INTERET GENERAL : ACCORDS AVEC LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ET AVEC LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES, JO du 22 mai 1951Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°59-444 du 14 mars 1959 · modifie
Décret n°61-627 du 17 juin 1961 · modifie
Décret du 21 février 1977 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705612, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).