Journal officiel · Décret

Décret n°61-627 du 17 juin 1961 MODIFICATION DE L'ART. 6 (AL. 7 A 9, 11, 13 ET 14) DE LA LOI 51570 DU 20-05-1951 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES MARITIMES D'INTERET GENERAL (MODE DE GESTION ET D'EXPLOITATION : SURETES, AMORTISSEMENTS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 juin 1961
Publié le18 juin 1961
PublicationJORF du 18 juin 1961
IdentifiantJORFTEXT000000704238
RéférenceDécret n°61-627 du 17 juin 1961 MODIFICATION DE L'ART. 6 (AL. 7 A 9, 11, 13 ET 14) DE LA LOI 51570 DU 20-05-1951 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES MARITIMES D'INTERET GENERAL (MODE DE GESTION ET D'EXPLOITATION : SURETES, AMORTISSEMENTS), JO du 18 juin 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-570 du 20 mai 1951 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000704238, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).