Journal officiel · Décret

Décret n°73-358 du 26 mars 1973 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES CHAMBRES DE METIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 mars 1973
Publié le28 mars 1973
PublicationJORF du 28 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000306549
RéférenceDécret n°73-358 du 26 mars 1973 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES CHAMBRES DE METIERS, JO du 28 mars 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 - art. 8 bis (M) · creation
Code de l'artisanat - art. 22 (Ab) · abrogation
Code de l'artisanat - art. 28 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000306549, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).