Journal officiel · Décret
Décret n°73-368 du 27 mars 1973 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 5028 DU 06-01-1950
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 mars 1973
Publié le30 mars 1973
PublicationJORF du 30 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000306553
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 · modifie
Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 - art. 2 (M) · modification