Journal officiel · Décret
Décret n°74-974 du 20 novembre 1974 INPI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 novembre 1974
Publié le24 novembre 1974
PublicationJORF du 24 novembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000306578
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