Journal officiel · Décret
Décret n°66-766 du 7 octobre 1966 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 octobre 1966
Publié le14 octobre 1966
PublicationJORF du 14 octobre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000335133
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