Article (sans numéro) JORFARTI000001561237
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-932 du 5 octobre 1990 modifiant le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 1990
NatureDécret
Signé le5 octobre 1990
Publié le21 octobre 1990
PublicationJORF n°245 du 21 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDA9000604D
IdentifiantJORFTEXT000000716965
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle;
Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle, modifié;
Vu le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la propriété industrielle en sa séance du 2 juin 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000001122731
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 7 octobre 1966 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne les personnels d'exécution (groupe IV) et les personnels du service intérieur (groupe V):
<<Groupe IV. -Personnels d'exécution.
<<1re catégorie, dix échelons: commis principaux.>> <<Groupe V. -Personnels du service intérieur.
<<1re catégorie, dix échelons: ouvriers spécialisés.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001179115
Art. 2. - Les conditions d'avancement dans les catégories d'emplois de l'Institut national de la propriété industrielle fixées à l'article 7 du décret du 7 octobre 1966 susvisé sont modifiées comme suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000000985759
<<Groupe IV
<<1re catégorie. - Avancement d'échelon: <<Un an dans le 1er échelon, deux ans dans les 2e, 3e et 4e échelons, trois ans dans les 5e, 6e et 7e échelons, quatre ans dans les échelons suivants. <<2e catégorie. - Avancement d'échelon: <<Un an dans le 1er échelon, deux ans dans les 2e, 3e et 4e échelons, trois ans dans les 5e, 6e et 7e échelons, quatre ans dans les échelons suivants.
Article (sans numéro) JORFARTI000001701119
<<Groupe V
<<1re catégorie. - Avancement d'échelon: <<Un an dans le 1er échelon, deux ans dans les 2e, 3e et 4e échelons, trois ans dans les 5e, 6e et 7e échelons, quatre ans dans les échelons suivants. <<2e catégorie. - Avancement d'échelon: <<Un an dans le 1er échelon, deux ans dans les 2e, 3e et 4e échelons, trois ans dans les 5e, 6e et 7e échelons, quatre ans dans les échelons suivants.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001561238
Art. 3. - Les agents relevant du groupe IV (1re catégorie) et du groupe V (1re catégorie) mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1989 conformément au tableau suivant:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0245 du 21/10/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001369468
Art. 4. - Les agents relevant des 8e, 9e et 10e échelons des groupes IV (2e catégorie) et V (2e catégorie) mentionnés à l'article 2 du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1989 conformément au tableau suivant:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0245 du 21/10/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001508502
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1989.
Fait à Paris, le 5 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°66-766 du 7 octobre 1966 · modifie
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