Texte consolidé · Décret

Décret n°90-932 du 5 octobre 1990 modifiant le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 1990

NatureDécret

Signé le5 octobre 1990

Publié le21 octobre 1990

Articles5 articles en vigueur

NORINDA9000604D

IdentifiantLEGITEXT000006076650

Référence

Décret n°90-932 du 5 octobre 1990 modifiant le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle;

Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle, modifié;

Vu le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la propriété industrielle en sa séance du 2 juin 1989,

Article 1 LEGIARTI000006459885

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006459886

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006459887

1. Les agents relevant du groupe IV (1re catégorie) et du groupe V (1re catégorie) mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1989 conformément au tableau suivant :

SITUATION dans le groupe IV (1re catégorie) et dans le groupe V (1re catégorie) dotés de 8 échelons	SITUATION DANS LE GROUPE IV (1re catégorie) et dans le groupe V (1re catégorie) dotés de 10 échelons
	Echelons	Ancienneté d'échelon
1er échelon :
- avant 1 an	1er échelon	Ancienneté acquise
- après 1 an	2e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 1 an
2e échelon :
- avant 1 an	2e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
- après 1 an	3e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 1 an
3e échelon :
- avant 1 an	3e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
- après 1 an	4e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 1 an
4e échelon :
- avant 1 an	4e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
- après 1 an	5e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 1 an
5e échelon :
- avant 1 an	5e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
- après 1 an	6e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 1 an
6e échelon :
- avant 1 an	6e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
- après 1 an	7e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 1 an
7e échelon :
- avant 1 an	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
- après 1 an	8e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 1 an
8e échelon :
- avant 2 ans	8e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
- entre 2 et 6 ans	9e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
- après 6 ans	10e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 6 ans

Article 4 LEGIARTI000006459888

1. Les agents relevant des 8e, 9e et 10e échelons des groupes IV (2e catégorie) et V (2e catégorie) mentionnés à l'article 2 du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1989 conformément au tableau suivant :

SITUATION ancienne dans les groupes IV et V (2e catégorie)	SITUATION NOUVELLE dans les groupes IV et V (2e catégorie)
SITUATION ancienne dans les groupes IV et V (2e catégorie)	Echelons	Ancienneté d'échelon
8e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon :
- avant 1 an	8e échelon	Ancienneté acquise majorée de 3 ans
- après 1 an	9e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 1 an
10e échelon :
- avant 2 ans	9e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
- après 2 ans	10e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans

Article 5 LEGIARTI000006459884

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1989.

Fait à Paris, le 5 octobre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE

Textes cités liens · DILA1

Décret n°66-766 du 7 octobre 1966 · modifie

Cité par 3 textes

ARRETE · application

Décret n°90-932 du 5 octobre 1990 - art. 3 (V)

Décret2001-1336 · abroge

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 1990).

Texte d'origine, publié au JO →