1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1989.
Décret n°90-932 du 5 octobre 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.
TexteDécret n°90-932 du 5 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459884
Texte parentLEGITEXT000006076650
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