Journal officiel · Décret
Décret n°84-42 du 18 janvier 1984 MODIFIANT LE DECRET 66766 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 janvier 1984
Publié le20 janvier 1984
PublicationJORF du 20 janvier 1984
IdentifiantJORFTEXT000000337028
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°66-766 du 7 octobre 1966 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2001-1336 · abroge