Journal officiel · Décret
Décret n°72-938 du 5 octobre 1972 INPI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 octobre 1972
Publié le14 octobre 1972
PublicationJORF du 14 octobre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000497463
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